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Article
Les sénateurs réclament des objectifs contraignants de simplification des normes
Les sénateurs réclament des objectifs contraignants de simplification des normes
Le Sénat a adopté le 12 janvier 2016 une proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes.
par Jean-Marc Pastorle 18 janvier 2016
Pour manifester son agacement face à la surproduction normative et à la surtransposition, Rémy Pointereau (Les Républicains) a initié ce texte pour fixer au législateur des objectifs contraignants de simplification des normes, de stabilisation et d’allégement des charges applicables aux collectivités...
