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Tarifs de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

par Anne Portmannle 19 juillet 2017

Attendu depuis la parution du décret étendant les tarifs réglementés de postulation à la profession d’avocat (V. Dalloz actualité, 17 mai 2017, art. A. Portmann ), l’arrêté paru au Journal officiel du 14 juillet 2017 fixe les tarifs pour les prestations effectuées par les avocats dans quatre matières.

Ces quatre matières sont celles où la postulation territoriale subsiste, à savoir les saisies immobilières, les partages, les licitations et les sûretés...

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