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Une proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a été définitivement adoptée, le 14 février 2017 par les députés et le 15 par les sénateurs.
par Jean-Marc Pastorle 17 février 2017
La proposition de loi reprend précisément des dispositions introduites dans la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « Sapin 2 »), qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif (8 déc. 2016, n° 2016-741 DC, AJDA 2016. 2404 
).
Ce texte poursuit deux objectifs : la maîtrise du foncier agricole et le développement de l’agro-écologie. À cet égard, il rétablit les certificats d’économie...
