Une subvention de la ville de Paris annulée en raison de sa nature politique

Les subventions accordées par les personnes publiques aux profits d’associations font régulièrement l’objet de débats. Pour cause, dans le cadre de son rapport annuel publié le 10 mars 2023, la Cour des comptes s’interroge sur le manque de transparence et de gestion financière de la politique culturelle menée par l’État et les collectivités territoriales, notamment en soulignant le manque de « diversification sociale des publics ».

Pour autant, ce n’est pas à l’encontre des aides culturelles que le contentieux est le plus saillant, mais à propos des aides des collectivités locales au soutien d’actions en dehors du territoire français. Cette faculté accordée aux collectivités publiques est régie par l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), introduit par la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (art. 14-I-1°).

Cette disposition permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de « mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire ». Cet alinéa est récent puisqu’il émane de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Cette densification législative témoigne d’une volonté gouvernementale de soutenir plus activement les aides au développement humanitaire mondial. Cette noble ambition politique reste néanmoins encadrée par des règles juridiques, ce qui donne lieu à de nombreux contentieux, comme en atteste le présent arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 3 mars 2023.

En l’espèce, le conseil de Paris a attribué, sur le fondement de l’article L. 1115-1 précité, une subvention de 100 000 € pour un programme de sauvetage en mer et de soins aux migrants dans le cadre d’un fonds spécial relatif à l’aide d’urgence. Cette décision municipale actée dans une délibération du 11 juillet 2019 a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de cette délibération devant le tribunal administratif de Paris, le 12 septembre 2022 (n° 1919726, JA 2022, n° 668, p. 10, obs. X. Delpech ). Les juges du fond concluent au rejet de la requête en confirmant la légalité de ladite délibération. Les défendeurs interjettent donc appel devant la cour administrative d’appel de Paris.

Un régime juridique clair (en apparence)

Le régime juridique autorisant l’attribution des subventions aux associations repose sur des critères jurisprudentiels, de prime abord, parfaitement compréhensibles.

D’une part, l’aide financière doit s’inscrire dans une action internationale à caractère humanitaire, en cohérence avec la politique de la collectivité (TA Montpellier, 19 oct. 2021, n° 2003886, AJDA 2022. 441 ; AJCT 2022. 103, obs. O. Didriche ). Concrètement, l’allocation doit être justifiée et répondre à un intérêt public local (ce qui...