Contrôle de l’âge des internautes : une « tension entre l’enjeu de protection des mineurs et la protection de la vie privée »

Dalloz actualité : Pourquoi le législateur tient-il tant à pouvoir contrôler l’âge des internautes ?

Jessica Galissaire : Sans vérification de l’âge, on ne peut pas vraiment protéger les mineurs en ligne. Or leur fréquentation du web est de plus en plus développée – il y a eu notamment en effet covid – avec des usages divers. Ils l’utilisent par exemple dans le cadre de leur scolarité, ou pour rester en lien avec leurs pairs. Mais on a également vu des contenus préjudiciables pour les mineurs qui ont beaucoup circulé, je pense aux comptes « fisha » (qui divulguent des informations personnelles ou des documents intimes à des fins d’humiliation) ou au revenge porn (la publication non sollicitée de documents à caractère sexuel). Il y a enfin eu des cas de suicides d’adolescents exposés à des contenus sur les réseaux sociaux. Or, une étude de la CNIL a montré que la première inscription à un réseau social se fait aux alentours des huit ans et demi, alors que la plupart de ces plateformes interdisent l’inscription avant treize ans.

Il y a enfin le sujet de l’accès des mineurs aux contenus pornographiques. Selon une étude commandée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), plus de la moitié des garçons de douze-treize ans se rendent sur des sites pour adultes chaque mois. Si on peut atterrir sur ces contenus sans le vouloir, la majeure partie de ces visites est volontaire. Ce ne sont donc pas des chiffres...