La taxe d’aménagement : vers une « fiscalisation » du financement des équipements publics

En chantier depuis plus de deux ans, la réforme de la fiscalité de l’urbanisme a été adoptée dans le cadre de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Les objectifs affichés de cette réforme étaient multiples : il s’agissait tout autant de simplifier, clarifier, donner une meilleure lisibilité des outils de financement et une grande marge de manœuvre aux collectivités en fonction de leur taille, caractéristiques et politiques d’aménagement que d’intégrer les exigences du développement durable et particulièrement la densité urbaine et la maîtrise de l’étalement urbain, tout en incitant à réaliser davantage de logements ; enfin, la réforme devait préserver les recettes des collectivités, maîtriser la fiscalité assise sur la construction et réduire le coût de gestion de l’impôt .

AJCT 2011. 174