Adaptation dans le domaine de la justice : publication de la loi

Présenté en Conseil des ministres le 25 février 2013 (V. Dalloz actualité, 26 févr. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/157866) ? node/157866 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157866) et définitivement adopté le 25 juillet 2013 ce texte transpose six directives européennes ainsi qu’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, des conventions et protocoles internationaux et une résolution de l’Organisation des Nations unies. Il touche tant au droit pénal qu’à la procédure pénale. En voici les principales dispositions.

Lutte contre la traite des êtres humains

La loi réécrit l’infraction de traite des êtres humains dans le code pénal (C. pén., art. 225-4-1). Les peines et le système des circonstances aggravantes sont également revus. Une dérogation est apportée en matière d’application de la loi dans l’espace : ni condition de réciprocité (C. pén., art. 113-6) ni plainte préalable de la victime (C. pén., art. 113-8) ne sont nécessaires pour appliquer la loi pénale à ces délits qui auraient été commis par un français hors du territoire de la République (C. pén., art. 225-4-8). Deux infractions sont, par ailleurs, créées au sein des atteintes à la dignité : le travail forcé (défini comme le fait, par violence ou menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli, C. pén., art. 225-14-1) et la réduction en servitude (définie comme le fait de faire subir, de manière habituelle l’infraction de travail forcé à une personne dont la particulière vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur des faits, C. pén., art. 225-14-2). Deux infractions sont encore créées au sein des atteintes aux libertés des personnes : la réduction en esclavage (définie comme le fait d’exercer à l’encontre d’une personne l’un des attributs du droit de propriété, C. pén., art. 224-1 A) et l’exploitation d’une personne réduite en esclavage (fait de commettre à l’encontre d’une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l’auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé, C. pén., art. 224-1 B). Un article 2-22 est inséré au code de procédure pénale qui permet aux...