CEDH : radiation du rôle et déclaration unilatérale du gouvernement

Le requérant invoque l’article 14 (interdiction de discrimination), combiné avec l’article 1^er du protocole n^o 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) et se plaint du refus des autorités de revaloriser les pensions versées à ses parents dans les conditions de droit commun applicables aux ressortissants français, en application de l’article 68 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002. Cela constituait, selon lui, une différence de traitement fondée sur la nationalité, dénuée de justification objective et raisonnable.

Par une lettre du 10 novembre 2011, le gouvernement français a informé la CEDH qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par la requête, et ainsi libellée : « le gouvernement français offre de verser à M. Mahiout Rabah, à titre gracieux, la somme globale de 25 200 (vingt-cinq mille deux cents) € au titre de la requête enregistrée sous le n^o 25907/10. Cette somme ne sera soumise à aucun impôt et sera versée sur le compte bancaire indiqué par le requérant dans les trois mois à compter de la date de l’arrêt de radiation rendu par la Cour sur le fondement de l’article 37, § 1, c), de la Convention. Le paiement vaudra règlement définitif de la cause. Le gouvernement reconnaît, en l’espèce, que l’application des dispositions de...