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Article
Éviction irrégulière : pas de reconstitution de carrière au-delà de la date d’admission à la retraite
Éviction irrégulière : pas de reconstitution de carrière au-delà de la date d’admission à la retraite
Si l’annulation par le juge du licenciement d’un agent public implique la reconstitution de sa carrière, celle-ci s’arrête à la date de mise à la retraite, même si celle-ci a été prématurée du fait du licenciement.
par C. Bigetle 20 janvier 2012
Le Conseil d’État a jugé que l’admission à la retraite d’un agent public irrégulièrement évincé fait obstacle à la reconstitution de sa carrière pour la période postérieure à son admission à la retraite.
En l’espèce, un directeur d’aéroport contestait son licenciement devant le juge administratif, alors que...
