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Article
La perte de l’original d’un testament par un avocat n’est pas un cas fortuit
La perte de l’original d’un testament par un avocat n’est pas un cas fortuit
Seule la perte de l’original d’un testament olographe par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure autorise celui qui s’en prévaut à rapporter, par tous moyens, la preuve de son existence et de son contenu. Tel n’est pas le cas de la perte de l’original par l’avocat de la prétendue légataire.
par V. Egeale 7 décembre 2009
Par cet arrêt de cassation pour violation de l’article 1348, alinéa 1er, du code civil, destiné à connaître une publicité certaine (P+B+I), la première chambre civile délivre un message probatoire marqué par une rigueur certaine. C’est une nouvelle fois à propos de l’hypothèse de la perte d’un testament que la Cour de cassation se prononce. L’article 1348, alinéa 1er, du code civil prévoit une dérogation à l’obligation de preuve littérale des actes juridiques mentionnée à l’article 1341 du même code. En l’espèce, une personne décédée en 2001 sans laisser d’héritier réservataire avait institué, en l’état d’un testament olographe daté de 1993, déposé chez un notaire, une fondation légataire universel. Cette fondation a signé en 2004 une promesse de vente d’un pavillon figurant à l’actif de la succession. Faisant état de l’existence d’un testament olographe, daté de 1999 et...
