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Article
Photographier les œuvres d’un musée est une utilisation privative du domaine public
Photographier les œuvres d’un musée est une utilisation privative du domaine public
Photographier, dans un but commercial, les œuvres d’un musée constitue une utilisation privative du domaine public mobilier. Cette activité requiert une autorisation que l’administration n’est jamais tenue de donner.
par Marie-Christine de Monteclerle 6 novembre 2012
La prise de vue d’œuvres relevant des collections d’un musée en vue de leur commercialisation constitue une utilisation privative du domaine public mobilier requérant une autorisation. Tout comme pour le domaine public immobilier, le refus d’une telle autorisation n’est pas susceptible en soi de porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.
Le Conseil d’État a ainsi annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait jugé illégal le refus du maire de Tours d’autoriser une société spécialisée dans la photographie d’œuvres d’art à prendre des clichés de certaines œuvres appartenant au musée des beaux-arts de la ville (CAA Nantes, 4 mai 2010, EURL Photo Josse, req. n° 09NT00705 
, AJDA 2010. 1475, chron. S. Degommier ).
Pour faire droit au pourvoi de la ville,...
