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Article
Promesse unilatérale de vente, indivisibilité, aléa et rescision pour lésion
Promesse unilatérale de vente, indivisibilité, aléa et rescision pour lésion
L’aléa susceptible d’écarter la lésion s’apprécie au jour de la levée d’option. La fixation du prix de vente par référence aux loyers d’un bail à construction ne suffit pas à démontrer l’indivisibilité entre ces deux conventions.
par G. Forestle 21 juillet 2010
Une opération complexe avait été conclue entre la société propriétaire d’un terrain et une société d’économie mixte en 1981. Il s’agissait, d’une part, d’un bail à construction consenti pour une durée de 23 ans. Ce bail était doublé, d’autre part, d’une promesse unilatérale de vente par laquelle le bailleur s’engageait à vendre le terrain loué pour un prix équivalent à dix ans de loyers si le preneur levait l’option dans les six mois précédant le dernier trimestre du bail. Le loyer sur la base duquel devait se calculer le prix s’entendait du loyer tel qu’il serait dû après application de la clause de révision pour les deux dernières années du bail.
Le preneur ayant, en 2004, levé l’option dans les délais fixés, le promettant...
