- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le terrain sur lequel une sépulture est édifiée peut être saisi
Le terrain sur lequel une sépulture est édifiée peut être saisi
L’existence d’une sépulture n’a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible la propriété dans laquelle celle-ci est située dont la vente amiable ou judiciaire est possible sous réserve qu’il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu’un accès soit réservé à la famille.
par Valérie Avena-Robardetle 4 novembre 2013
Si les sépultures sont considérées comme inaliénables et incessibles, cette inaliénabilité et incessibilité ne s’étend pas à la propriété privée qui les porte. De même qu’il est possible de les céder, il est parfaitement envisageable que de tels terrains puissent faire l’objet d’une vente forcée. Simplement, leur cession ne s’étendra pas aux sépultures et...
Sur le même thème
-
Renonciation à l’immunité d’exécution d’un État étranger et saisie d’un aéronef ne relevant pas de l’exercice de la mission diplomatique de cet État
-
De quelques subtilités d’un pourvoi formé à l’encontre d’un jugement d’adjudication ou la Cour de cassation serait-elle dans l’excès ?
-
Saisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure
-
Liquidation d’une astreinte provisoire : rapport de proportionnalité et principe du contradictoire
-
Astreintes provisoires : rapport de proportionnalité entre le montant de la liquidation et l’enjeu du litige
-
La réforme de la saisie des rémunérations passe l’épreuve du Conseil constitutionnel avec réserve
-
Tsunami sur la vente forcée des droits incorporels ou l’effet papillon
-
Une mesure d’instruction in futurum n’est pas une mesure conservatoire
-
Expulsion : concours de la force publique, dignité humaine et contrôle du juge administratif
-
Nouvelle mise en lumière sur le terme de l’effet interruptif de prescription de la procédure de saisie immobilière