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Article
Actes médicaux : respect des règles de codage et de tarification
Actes médicaux : respect des règles de codage et de tarification
par Laura Bertignacle 24 septembre 2012
À l’occasion d’un arrêt rendu le 12 juillet 2012, les juges de la deuxième chambre civile ont réaffirmé le respect dû par les praticiens aux règles de tarification des actes médicaux (V. Civ. 2e, 10 nov. 2011, n° 10-20.516, Dalloz actualités, 2 déc. 2011, obs. M. Fontaine isset(node/148629) ? node/148629 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL,...
