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Article
Appel en matière de divorce accepté et demande de prestation compensatoire
Appel en matière de divorce accepté et demande de prestation compensatoire
par C. Fleuriotle 28 mars 2012
Dans un arrêt de cassation partielle du 14 mars 2012, la première chambre civile juge qu’« en cas d’appel général d’un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l’acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement » (dans le même sens, V. Cass. , avis, 9 juin 2008 : Bull. avis, n° 4 ; BICC 1er oct. 2008, rapp. Trapero et Alt et obs. Domingo ; D. 2008. AJ 1827, obs. I. Gallmeister 
; JCP 2009. I. 102, no 2, obs. Coutant-Lapalus ; RJPF 2008-10/26, obs. Garé).
En l’espèce, une épouse avait formé une demande de prestation compensatoire...
