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Article
Assouplir le cadre législatif de la refonte de la carte intercommunale : publication de la loi
Assouplir le cadre législatif de la refonte de la carte intercommunale : publication de la loi
par C. Fleuriotle 2 mars 2012
La loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale est...
