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Article
Attribution d’indemnités journalières : contentieux général de la sécurité sociale
Attribution d’indemnités journalières : contentieux général de la sécurité sociale
par S. Lavricle 22 avril 2009
Par un arrêt du 2 avril 2009, la deuxième chambre civile rappelle qu’il n’entre pas dans la compétence de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, même saisie d’un différend relatif à la tarification du risque accident du travail et maladie professionnelle, de statuer sur l’attribution, par une caisse régionale d’assurance maladie, d’indemnités...
