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Article
Délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
par Caroline Fleuriotle 17 septembre 2013
« L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières ». La deuxième chambre civile se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 20 juin 2013.
En l’espèce, un salarié, victime d’un accident du travail le 28...
