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Article
Délocalisation de procédure : renvoi dans un ressort limitrophe
Délocalisation de procédure : renvoi dans un ressort limitrophe
par Caroline Fleuriotle 7 février 2013
Le renvoi ordonné en application de l’article 47 du code de procédure civile « doit être fait devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie ». La deuxième chambre civile juge en ce sens, dans un arrêt de cassation partielle du 10 janvier 2013.
Aux termes de...
