Dette fiscale d’un rapatrié : bénéfice de la suspension des poursuites

Pour favoriser leur réinsertion en métropole à la suite de la décolonisation, les rapatriés, notamment ceux d’Algérie, ont bénéficié de diverses mesures de faveur. En particulier, au profit de ceux d’entre eux qui ont créé une activité indépendante et connu des difficultés financières, a été instituée une procédure spécifique de traitement des situations de surendettement, qui doit être mise en œuvre devant une Commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée (Conair). Cette commission n’a pas, d’un point de vue juridique, de véritable pouvoir décisionnaire, même si en fait, son pouvoir de négociation avec les créanciers est...