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Article
Diffamation : qualité de citoyen protégé par l’article 31 de la loi sur la presse
Diffamation : qualité de citoyen protégé par l’article 31 de la loi sur la presse
par S. Lavricle 11 mars 2011
La qualité de dépositaire ou agent de l’autorité publique ou de citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n’étant reconnue qu’à celui qui accomplit une mission d’intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique, elle ne saurait s’appliquer au directeur du port de plaisance de Saint-Tropez.
En l’espèce, l’intéressé avait fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de publication d’un hebdomadaire et la société éditrice du journal pour diffamation envers des citoyens chargés d’un service...
