- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Captation journalistique d’actes d’enquête : une atteinte aux intérêts de la personne concernée
Captation journalistique d’actes d’enquête : une atteinte aux intérêts de la personne concernée
Par un arrêt du 19 décembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé que la captation du déroulement d’actes d’enquête portait nécessairement atteinte au secret de l’enquête, abstenant la personne concernée de démontrer l’existence d’un quelconque grief.
Le passager et le conducteur d’un véhicule ont été interpellés. Une fouille de la sacoche du passager a été effectuée sans sa présence. Seule la signature de l’officier de police judiciaire figurait au procès-verbal. Dans la sacoche ont été découvertes les clés de deux véhicules, à bord desquels ont été trouvés des armes et des produits stupéfiants. Le conducteur du véhicule a été mis en examen.
Trois mois plus tard, au cours d’un reportage diffusé à la télévision, étaient visibles des scènes d’interpellations desdits passager et conducteur du véhicule.
Le conducteur a sollicité la nullité de pièces de la procédure et de certains actes.
L’absence de contestation du propriétaire du bien fouillé fait obstacle au grief du tiers
Tout d’abord, la Cour s’est penchée sur la question de savoir si, au sein d’une même procédure, lorsque plusieurs personnes sont mises en examen, l’absence de contestation d’un acte par la personne ayant un droit sur le local perquisitionné, fait obstacle à ce que l’autre personne mise en examen établisse l’existence d’un grief résultant d’une irrégularité de cette perquisition.
La Cour de cassation affirme la nécessité pour le demandeur d’établir un grief, une atteinte portée à ses intérêts (§ 10 de l’arrêt). Pour ce faire, elle s’appuie sur sa jurisprudence selon laquelle toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de la signature du procès-verbal de perquisition et saisie (§ 9).
Toutefois, la Haute juridiction affirme que l’absence de grief peut se déduire de l’absence de préjudice causé au requérant par l’irrégularité (§ 11). Appliqué au cas d’espèce, elle estime que lorsque l’irrégularité consiste en l’absence de signature du procès-verbal de perquisition, le grief peut être écarté si la personne propriétaire du bien perquisitionné ne conteste pas la présence ou l’intégrité des biens saisis.
Or, la Cour compare la situation d’espèce à la jurisprudence invoquée et estime qu’elle ne peut s’appliquer, puisque le requérant ne justifie pas avoir occupé les lieux perquisitionnés. En...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 8, 15 et 22 avril 2024
-
[PODCAST] Le droit face aux violences gynécologiques et obstétricales
-
La CIIVISE et la justice restaurative. Une charge excessivement « injuste »
-
Appel au boycott des produits israéliens : de Mulhouse à Paris en passant par Colmar et Strasbourg
-
Action civile d’Anticor : l’annulation de son agrément a déjà des conséquences sur les affaires en cours
-
Pouvoir d’audition des agents des douanes hors du cadre judiciaire
-
Inconstitutionnalité de la compétence de la chambre de l’instruction pour statuer sur une requête en restitution postérieurement à un procès d’assises
-
Le contentieux des réductions supplémentaires de peine en période de covid-19
-
Saisie pénale mobilière : pas de remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation pour faire des économies
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 1er avril 2024
Sur la boutique Dalloz
Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025
10/2023 -
4e édition
Auteur(s) : Christian Guéry; Bruno Lavielle