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Article
Dissimulation du visage dans l’espace public : publication de la loi
Dissimulation du visage dans l’espace public : publication de la loi
par S. Lavricle 14 octobre 2010
Est publiée au Journal officiel du 12 octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
Le texte, définitivement adopté par le parlement le 14 septembre 2010 (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2010, obs. S. Brondel isset(node/137354) ?...
