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Article
Entrave au déroulement des débats d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale
Entrave au déroulement des débats d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale
par Carole Gayetle 1 juillet 2013
Le seul trouble apporté à la tenue d’une réunion du conseil municipal ne saurait caractériser le délit d’entrave au déroulement des débats d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale.
Cette décision est, à notre connaissance la première rendue par la Cour de cassation en matière de délit d’entrave au déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale, délit introduit à l’article 431-1 du code pénal par la loi d’orientation et de programmation pour la performance sécurité intérieure n° 2011-267 du 14 mars 2011, dite « LOPPSI 2 ». En...
