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L’inscription de nantissement n’interrompt pas la prescription de l’ancien article 2244 du code civil
L’inscription de nantissement n’interrompt pas la prescription de l’ancien article 2244 du code civil
par V. Avena-Robardetle 10 janvier 2011
Désireux d’obtenir le paiement des pensions alimentaires qui lui sont dues, le créancier devait observer, avant la réforme du 17 juin 2008, la prescription de cinq ans de l’ancien article 2277 du code civil (aujourd’hui, il serait soumis à la prescription quinquennale de l’art. 2224 c. civ.). Et si le créancier pouvait poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant le débiteur au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne pouvait, en vertu de l’article 2277, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande (Ass. plén., 10 juin 2005, n° 03-18.922, Bull. civ. n° 6 ; R., p. 372 ; BICC 1er août 2005, rapp. Mazars, concl. Gariazzo ; D. 2005. IR 1733, obs. Rouquet ; JCP 2006. I. 199, n° 13, obs. Fossier ; Defrénois 2005....
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