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Article
Pas de présomption d’urgence pour un demandeur d’asile non admis au séjour
Pas de présomption d’urgence pour un demandeur d’asile non admis au séjour
par C. Bigetle 2 mars 2012
Le Conseil d’État a jugé qu’il n’existe pas de présomption d’urgence à suspendre le refus du préfet d’autoriser le séjour 0 un demandeur d’asile relevant de la procédure prioritaire.
Le préfet de police de Paris avait refusé d’admettre Mlle A… au séjour au titre de l’asile après le rejet d’une première demande, en...
