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Article
Perfection de la vente d’une partie commune
Perfection de la vente d’une partie commune
La modification du règlement de copropriété et des tantièmes ne peut intervenir que postérieurement à la décision de principe relative à la cession d’une partie commune.
par Y. Rouquetle 8 octobre 2010
La décision de principe de l’assemblée générale des copropriétaires de vendre une partie commune identifiée et pour un prix déterminé engage la copropriété, alors même que la question de la nouvelle grille de répartition des charges rendue nécessaire par la création d’un nouveau lot sera débattue ultérieurement.
Ainsi en a décidé le juge du droit dans sa décision de rejet rapportée, dans une affaire où l’assemblée générale avait consenti à vendre à un tiers un local commun « d’une superficie de 80 m² situé au rez-de-chaussée du bâtiment C moyennant le prix de 800 000 francs et avait autorisé le syndic à passer tous actes...
