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Article
Protection de l’enfance : QPC sur la compensation des transferts vers les départements
Protection de l’enfance : QPC sur la compensation des transferts vers les départements
par S. Brondelle 11 janvier 2011
Par un arrêt du 30 décembre 2010, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été posée sur l’article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007.
La loi du 5 mars 2007 a procédé à une réforme d’ensemble de la...
