Reconstitution de carrière à la suite d’une décision de justice: conséquences sur la retraite

Le ministre de la défense ayant commis une erreur de droit en prononçant l’admission à la retraite d’un militaire de carrière alors qu’il avait retiré sa demande (CE 12 mai 2006, n° 278012, AJDA 2006. 1629 ), celui-ci a été réintégré dans les cadres de l’armée active. Ce militaire est ensuite mis, à sa demande, à la retraite à compter du 15 novembre 2006. Un arrêté du 15 décembre 2006 lui attribue le 1^er échelon exceptionnel de son grade à compter du 1^er janvier 2006. Il demande alors au ministre de la défense de...