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Article
La réforme de la protection juridique des majeurs ne méconnaît pas le principe de libre administration
La réforme de la protection juridique des majeurs ne méconnaît pas le principe de libre administration
par S. Brondelle 22 octobre 2010
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui prévoient, à la charge des départements, des mesures d’accompagnement social personnalisé, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions n’étaient pas contraires à la Constitution.
Le département du Val-de-Marne...
