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Article
Le refus de conclure un contrat sur le domaine privé relève du juge administratif
Le refus de conclure un contrat sur le domaine privé relève du juge administratif
par S. Brondelle 14 mars 2012
Par son arrêt Brasserie du théâtre (T. confl., 22 nov. 2010, n° 3764, AJDA 2010. 2423, chron. D. Botteghi et A. Lallet 
), le Tribunal des conflits avait estimé que le juge judiciaire était compétent pour connaître du refus de renouvellement d’un titre d’occupation de locaux relevant du domaine privé d’une commune. Par un...
