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Les brèves
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L’immunité du président de la République ne fait pas obstacle à la communication de documents administratifs
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Locaux à usage de bureaux : attention à la clause de cession !
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Rupture amiable issue d’un accord collectif : hypothèses limitées de contestation
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Clause de substitution d’un indivisaire au tiers acquéreur du bien indivis
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Nullité de brevet européen : qualité pour agir
Nos espaces de discussion
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Sélection jurisprudentielle : assistance éducative, autorité parentale, divorce, famille, filiation, libéralités, majeurs protégés, mineurs et successions
08/08/2022 -
Sélection jurisprudentielle de la semaine : aide sociale/succession, autorité parentale, droit pénal de la famille, filiation et état civil
08/07/2022 -
Réforme du nom : un dossier pour mesurer toutes les conséquences depuis le 1er juillet 2022
08/07/2022
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Les dépêches
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Séparation des parents et résidence des enfants : pas de changement en vue
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L’exercice du droit syndical n’est pas lié à la représentativité
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Le dérapage verbal de l’employeur est répréhensible
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Visite domiciliaire par l’administration fiscale dans un local commun à plusieurs entreprises
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Droit à un procès équitable et décision déterminante pour l’issue du litige
Au JO du jour
Revue de presse
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La fiducie et le bail commercial en droit français
par A. Hinfray -
Préah Vihéar : le temple de la discorde
par G. Poissonnier
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par Serge Dallet
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par Serge Dallet
«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»