Édition du 4 avril 2013

Contenu

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  La profession d’avocat est placée sous les feux de la rampe grâce à la création d’une nouvelle rubrique, issue du titre ActuEl-avocat, désormais intégré à Dalloz actualité.
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  Le système actuel de l’aide juridictionnelle est proche de la faillite, constatent les avocats. Le Conseil national des barreaux (CNB) propose de développer des structures dédiées, sous convention avec la Chancellerie, où les avocats seraient payés au forfait et non via les unités de valeur de l’aide juridictionnelle. La proposition, « innovante...
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  L’absence de droit d’appel concernant les arrêts de cours d’assises statuant sur la détention provisoire ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi et la justice, car la décision doit être motivée et est susceptible d’un pourvoi en cassation.