Action en cessation d’un agissement illicite par une association de consommateurs agréée

Le code de la consommation autorise les associations de consommateurs agréées à solliciter en justice la cessation de certains agissements illicites, en particulier à demander la suppression de clauses abusives ou illicites dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné à un consommateur (art. L. 421-2 et L. 421-6 c. consom.). En l’occurrence, une telle association a assigné une société de conception, fabrication et installation de cuisines et salles de bains, pour qu’il lui soit fait interdiction, sous astreinte, d’obtenir la signature, pour valoir commande, de devis établis avant la réalisation d’un métré précis des lieux destinés à recevoir l’aménagement mobilier concerné. Cette demande a été accueillie à tous les stades de la procédure, y compris devant la Cour de cassation, qui profite de l’occasion qui lui est donnée pour prendre parti,...