Bail commercial : le moment de l’option

Le locataire d’un bail commercial avait, conformément à l’article L. 145-10 du code de commerce, formulé une demande de renouvellement. Dans les trois mois impartis par le texte, le destinataire de la demande devait refuser le renouvellement, en dépit du fait qu’il avait cédé la propriété des locaux à son fils. Le locataire a alors tenté de faire juger que le refus de renouvellement était nul et que, par voie de conséquence, le bail s’était trouvé renouvelé. Il a été entendu sur le premier point, tant par les juges du fond que par le juge du droit, mais pas sur le second, la haute cour rendant un arrêt de cassation partielle (sur le second moyen).

Sur la nullité du refus de renouvellement
Afin d’échapper à cette sanction, le néo-bailleur a fait valoir (premier moyen) que la nullité d’un acte d’huissier de justice, acte de procédure, était – par son intervention dans la limite de la prescription biennale – susceptible de régularisation en cours d’instance.

La cour régulatrice est insensible à cette argumentation : seule une...