- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Critère de l’arbitrage international
Critère de l’arbitrage international
L’internationalité de l’arbitrage fait appel à une définition économique selon laquelle il suffit que le litige soumis à l’arbitre porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul État.
par X. Delpechle 28 janvier 2011
Cet arrêt de rejet constitue un nouvel épisode - peut-être pas le dernier - de l’affaire INSERM, opposant cet établissement public français de recherche médicale à la fondation norvégienne Letten F. Saugstad, à propos d’un programme de recherche au financement duquel cette fondation devait contribuer. Le financement n’étant finalement pas intervenu, et, comme les parties avaient stipulé, dans leur « protocole d’accord », une clause compromissoire, un contentieux tout à fait inédit s’en est suivi. Il concerne le régime de l’arbitrage en matière de contrats administratifs internationaux, précisément, et à titre liminaire, il porte sur la résolution du conflit de compétences entre les ordres juridictionnels administratif et judiciaire, chacun de ces deux ordres de juridiction ayant potentiellement vocation à connaître du recours contre une sentence rendue en France à propos d’un contrat à la fois international et administratif. Le Tribunal des conflits a logiquement été saisi et, s’il a admis, en présence d’un tel contentieux, la compétence de principe des juridictions judiciaires, c’est en l’assortissant de sérieuses réserves (T. confl., 17 mai 2010, D. 2010. Jur. 2633, note Lemaire ; JCP 24 mai 2010, n° 552, obs. Clay ; eod. loc., n° 585, obs. Gaillard ; Rev. arb. 2010. 275, note M. Audit). Le juge administratif est à nouveau compétent lorsque le recours contre la sentence arbitrale « implique le contrôle de la conformité de la sentence [à certaines] règles impératives du droit public français… ». On ne reviendra pas sur les multiples réactions, généralement hostiles (V., not., T. Clay et E. Gaillard, obs. préc.), suscitées par cet...
Sur le même thème
-
Dispositions pénales de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : une bombe à retardement ?
-
Devoir de vigilance : adoption de la directive par le Parlement européen
-
Épilogue dans l’affaire des Aînées pour le climat : la Cour européenne des droits de l’homme rend une décision remarquable
-
L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européen
-
Une association de femmes amène la CEDH à se prononcer sur l’urgence climatique
-
Petite pause printanière
-
Méconnaissance d’une clause d’élection de for et articulation entre le règlement Bruxelles I bis et les règles de compétence issues d’une convention internationale
-
Éclaircissements sur l’interdiction d’un service de mise en relation entre pharmaciens et clients pour le commerce électronique de médicaments non soumis à prescription médicale
-
Irrecevabilité des conclusions pour absence de mentions : une fin de non-recevoir relevant du seul pouvoir de la cour d’appel saisie au fond
-
Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments