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Article
Critères d’appréciation du respect des exigences de sécurité publique d’une éolienne
Critères d’appréciation du respect des exigences de sécurité publique d’une éolienne
Pour apprécier le respect des exigences de sécurité publique posées à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le juge examine la topographie des lieux, les caractéristiques techniques et la localisation de l’éolienne, eu égard aux risques de rupture de pales.
par A. Vincentle 3 septembre 2009
Dans cet arrêt du 27 juillet 2009, le Conseil d’État vient utilement synthétiser les motifs utilisés par le juge administratif pour apprécier la présence d’une éventuelle erreur d’appréciation de l’autorité compétente dans la délivrance d’une autorisation de construire une éolienne (le contrôle du juge sur une décision défavorable est normal : CE 10 avr. 1974, Min. aménagement du territoire c. Bole, n° 92821, Lebon 323 
; il est restreint sur une décision d’octroi, CE 16 oct. 1974, Coopérative agricole des producteurs du Gâtinais, n° 92351, Dr. adm. 1974, n° 372).
Ce contentieux connaît un important développement allant de paire avec la multiplication des projets de parcs éoliens, encouragée par un tarif de rachat de l’électricité avantageux (V. cependant CE 6 août 2008, Assoc. Vent de colère et a., n° 297723, AJDA 2008. 2117, note Le Baut-Ferrarèse ) et le Grenelle de l’environnement (V. L. n° 2009-967 du 3 août 2009, art. 17, AJDA 2009. 1460).
En l’espèce, l’implantation de deux éoliennes avait été accordée par le préfet de la Haute-Garonne. Revenant sur le jugement de première instance, la cour administrative d’appel de Bordeaux, annula le...
