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Article
Élections professionnelles : score électoral = score personnel
Élections professionnelles : score électoral = score personnel
Le score électoral exigé d’un candidat pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l’habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif.
par L. Perrinle 27 octobre 2011
Les organisations syndicales représentatives ne peuvent désigner de délégué syndical que parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel (C. trav., art. L. 2143-3). Toutefois, un syndicat représentatif peut-il désigner en tant que délégué syndical un salarié ayant bien obtenu le score électoral requis mais s’étant présenté, à ces élections, sur les listes d’une autre organisation syndicale ?
La question renvoie à la signification du vote des électeurs qui depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ne peut que donner lieu à tergiversation étant donnée la dualité de fonction que cette loi attribue aux élections professionnelles dans l’entreprise. À cet égard, la chambre sociale a jugé, dans quatre arrêts rendus le 18 mai 2011, que « l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités...
