Pas de compensation pour connexité sans déclaration de créance

La solution n’est pas nouvelle : pas de compensation pour connexité, après jugement d’ouverture, sans déclaration de créance. C’est là une condition traditionnelle à laquelle la Cour de cassation a d’emblée subordonné le bénéfice de la compensation des créances (V., par ex., Com. 15 oct. 1991, Bull. civ. IV, n° 290), bien avant que le législateur, à l’occasion de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ne vienne consacrer cette exception prétorienne à l’interdiction de paiement des créances antérieures dans l’ancien article L. 621-24 du code de commerce, par une formule déjà lapidaire que n’ont développée ni la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ni l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 en la transposant dans l’actuel article L. 622-7, qui ne vise que « l’exception du paiement par compensation de créances connexes ». Exception dont on précisera – ce qui ne pas tout à fait sans rapport, on le verra en conclusion – qu’une question prioritaire de constitutionnalité non renvoyée au Conseil constitutionnel a récemment affirmé la conformité aux principes d’égalité et de sécurité juridique (Cass., QPC, 14 sept. 2010, JCP E 2011. 1030, n° 3, obs. Pétel ; LEDEN oct. 2010, p. 1, obs. F.-X. Lucas ; Act. proc. coll. 2010, n° 226, obs. Cagnoli ; LPA 20 déc. 2010, obs. Henry).

Pour autant, avant comme après, la jurisprudence est toujours restée fidèle à cette condition, facile à...