- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Abus de confiance : prescription, détournement et dommage direct
Abus de confiance : prescription, détournement et dommage direct
Le point de départ du délai de prescription de l’abus de confiance court à compter de sa découverte.
par Sébastien Fucinile 8 janvier 2014
En matière d’abus de confiance, la chambre criminelle rend une abondante jurisprudence tendant à en préciser et à en élargir les contours. Ainsi, par un arrêt du 11 décembre 2013, elle se prononce tout à la fois sur le point de départ du délai de prescription de cette infraction, sur la qualification du détournement constitutif d’un abus de confiance ainsi que sur la nature du préjudice direct et personnel qui peut en résulter.
Le prévenu, mandataire d’une société d’assurances, a détourné des contrats de capitalisation qui lui avaient été remis par des clients pour en assurer la gestion. Ces faits se sont déroulés, concernant un des clients, entre 1994 et 2004 et une plainte n’a été déposée qu’en décembre 2004. S’agissant d’un délit, la question de la prescription de l’action publique se posait quant aux faits antérieurs de plus de trois ans à la mise en mouvement de l’action publique. La chambre criminelle a approuvé la cour d’appel pour avoir dit l’ensemble des faits non prescrits, dès lors que les détournements au préjudice de la victime n’ont été découverts qu’à l’occasion d’un contrôle effectué par les services de la société d’assurances en octobre 2004. Conformément à la jurisprudence constante en la matière, le délai de prescription en matière d’abus de confiance ne commence à courir qu’à partir du moment où l’infraction « est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique » (Crim. 16 mars 1970, Bull. crim. n° 104 ; 3 janv. 1985, Bull. crim. n° 5 ; 30 nov. 1993, RSC 1994. 764, obs. R. Ottenhof ). En l’espèce, le prévenu soutenait que la victime avait pu avoir préalablement connaissance des faits lorsqu’il recevait les avis de vente des titres détournés. Mais, comme le relève très justement la cour d’appel, ces ventes pouvaient être perçues comme des opérations de placement telles que prévues par le contrat et elles ne pouvaient, en tout état de cause, qu’éveiller un soupçon. La chambre criminelle a déjà pu affirmer que le délai de prescription des infractions clandestines ne commence à courir qu’au...
Sur le même thème
-
Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
-
Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble
-
Saisie en valeur de l’objet du blanchiment entre les mains d’une société non mise en cause en ayant « personnellement profité »
-
Nouveau rapport statistique sur la victimation, la délinquance et l’insécurité
-
Requalification en appel du vol aggravé
-
Précisions sur la compétence territoriale des agents des douanes
-
Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite
-
Président décroché, répression neutralisée
-
Escroquerie au jugement : retour sur la matérialité du délit
-
Non-restitution d’un contrat d’assurance-vie constituant le produit d’une infraction : assimilation des effets à ceux de la confiscation