Saisie en valeur de l’objet du blanchiment entre les mains d’une société non mise en cause en ayant « personnellement profité »

Saisie de compte bancaire d’une société tierce

Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs de blanchiment aggravé, et de faux et usage, contre des personnes physiques, le juge d’instruction autorise la saisie – en valeur – d’une somme d’environ 38 000 € se trouvant sur le compte bancaire d’une personne morale dirigée par l’un des mis en examen. La société interjette appel de cette ordonnance de maintien en qualité de tiers propriétaire de cette somme.

Justification de la confirmation de la saisie au second degré

Il ressort de l’arrêt de la Cour de cassation que pour confirmer la saisie, la chambre de l’instruction avait relevé qu’il résultait de la procédure des indices que la société était impliquée dans un vaste schéma de blanchiment en bande organisée de tout délit et de fraude fiscale portant sur la somme totale de 60,5 millions d’euros, étant précisé que la société avait été pour sa part destinataire de la somme d’origine frauduleuse de plus d’1 700 000 € reçue d’une autre société. Les juges précisaient que la bonne foi de la société était exclue, dès lors qu’elle avait été constituée à des fins...