- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Annulation d’une extradition demandée dans un but politique
Annulation d’une extradition demandée dans un but politique
par Marie-Christine de Monteclerle 14 décembre 2016
La section du contentieux du Conseil d’État a annulé, le 9 décembre 2016, le décret du 17 septembre 2015 du Premier ministre accordant aux autorités russes l’extradition de l’homme d’affaires et opposant kazakh Mukhtar Ablyazov. La section a estimé que cette extradition avait été demandée dans un but politique et ne pouvait donc légalement être accordée.
C’est la seconde fois seulement que la haute juridiction administrative annule un décret d’extradition pour un tel motif (v. CE, ass., 24 juin 1977, n° 01591, Astudillo Calleja, Lebon 
). Motif qui a été élevé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République par l’arrêt Koné (CE, ass., 3 juill. 1996, n° 169219, Lebon ; AJDA 1996. 805 ; ibid. 722, chron. D. Chauvaux et T.-X. Girardot ; ibid. 2014. 107, chron. R. Denoix de Saint Marc ; D. 1996. 509 , note F. Julien-Laferrière ; ibid. 1997. 45, obs. F. Julien-Laferrière ; ibid. 219, chron. B. Mathieu et M. Verpeaux ; RFDA 1996. 870, concl. J.-M. Delarue ; ibid. 882, point de vue L. Favoreu ; ibid. 885, point de vue P. Gaïa ; ibid. 891, point de vue H. Labayle ; ibid. 908, point de vue P. Delvolvé ; RTD civ. 1997. 787, obs. N. Molfessis ), ce que rappelle le Conseil d’État qui s’appuie également sur l’article 3 de la Convention européenne d’extradition.
La spécificité de l’espèce était que M. Ablyazov, de nationalité kazakh, était réclamé, pour des délits de droit commun (escroquerie,...
