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Article
Application dans le temps du dispositif carrières longues
Application dans le temps du dispositif carrières longues
La possibiltié de départ en retraite avant soixante ans pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler jeunes est applicable à ceux qui demandent la liquidation de leur pension après le 1er janvier 2005.
par Marie-Christine de Monteclerle 4 février 2014
Les dispositions de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, issues de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, sont applicables aux fonctionnaires qui demandent la liquidation de leur pension à compter du 1er janvier 2005 ou postérieurement, quelle que soit la date de leur radiation des cadres, vient de préciser le Conseil d’État. L’article L. 25 bis, modifié en dernier lieu par la...
