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- Avocat
par Marie-Christine de Monteclerle 2 février 2015
Un fonctionnaire territorial peut bénéficier d’une rente viagère d’invalidité dès lors que la maladie ou la blessure qu’il a contractée en service est de nature à entraîner sa mise à la retraite, même si d’autres facteurs ont pu jouer.
Le Conseil d’État était saisi par la demanderesse d’un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Nîmes qui avait rejeté son recours contre le refus de la Caisse nationale de retraites des agents des...
