- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le bailleur commercial qui se repent doit payer les frais d’avocat du locataire
Le bailleur commercial qui se repent doit payer les frais d’avocat du locataire
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que le bailleur qui a fait valoir son droit de repentir pour se soustraire au paiement d’une indemnité d’éviction doit régler l’intégralité des frais d’instance exposés par le locataire, y compris la facture de son avocat, d’un montant de plus de 11 000 €.
par Anne Portmannle 19 mai 2016
La locataire d’un local commercial abritant un fonds de boulangerie-pâtisserie-confiserie situé à Arles s’est vue signifier par son bailleur, une SCI, un congé avec refus de renouvellement du bail, lui proposant une indemnité d’éviction de 30 000 €. La locataire a assigné son bailleur en contestation du montant de l’indemnité d’éviction devant le tribunal de grande instance de Tarascon et a eu, pour cela recours aux services d’un avocat. Aux termes de son jugement, le tribunal a condamné le bailleur à payer à la locataire une somme de 87.276 € au titre de l’indemnité principale d’éviction, ainsi que 27.388 € au titre de l’indemnité accessoire de frais de déménagement, ainsi que diverses autres sommes. Ces montants étaient...
Sur le même thème
-
Convention d’abonnement : nécessité de détailler les factures d’honoraires forfaitaires mensuelles
-
De la prescription applicable aux conséquences de la violation du devoir d’information de l’avocat sur ses honoraires
-
Clause de dessaisissement au sein d’une convention d’honoraires d’avocat et lutte contre les clauses abusives
-
Revalorisation de l’aide juridictionnelle dans le cadre des modes alternatifs de règlement des différends
-
Honoraires d’avocat : recevabilité en appel de la demande en paiement d’honoraires supplémentaires
-
Des pouvoirs du premier président statuant en matière de fixation des honoraires d’avocat
-
Interdiction des honoraires fixés en fonction du seul résultat et avocats mandataires en transactions immobilières
-
Recevabilité de l’action en rapport envers un paiement par chèque CARPA
-
Immunité judiciaire : imputer à son adversaire une mauvaise foi confinant à l’escroquerie n’est pas diffamer
-
Des effets limités du paiement partiel des honoraires d’avocat