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Article
Délai raisonnable de jugement pour la demande en révision d’une pension d’invalidité
Délai raisonnable de jugement pour la demande en révision d’une pension d’invalidité
Si la procédure d’instruction de la demande de révision d’une pension militaire d’invalidité n’est pas formellement imposée comme un préalable obligatoire avant la saisine du juge, sa durée doit être incluse dans le calcul de la durée globale de la procédure juridictionnelle.
par Jean-Marc Pastorle 26 juillet 2016
En décembre 2002, M. B. avait sollicité la révision de sa pension d’invalidité. L’administration avait accusé réception de sa demande mais, en dépit de plusieurs relances de la part du requérant, la procédure administrative ne s’est achevée que le 18 février 2008 par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants rejetant sa demande de révision. Le requérant a alors saisi le tribunal départemental des pensions militaires du Var, en mars 2008, et sa requête, qui avait été transférée au tribunal des pensions de Marseille, n’a été jugée qu’en juillet 2014. M. B. a décidé de saisir le Conseil d’État afin de voir condamner l’État à lui réparer le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la durée excessive de procédure devant les juridictions. Les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable (CE 28 juin 2002, n° 239575, Garde des sceaux, ministre...
