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Article
Établissements d’enseignement supérieur privé et collation des grades
Établissements d’enseignement supérieur privé et collation des grades
par Marie-Christine de Monteclerle 14 juin 2017
L’article 7 de l’arrêté du 25 avril 2002 qui réserve aux établissements publics d’enseignement supérieur la délivrance du diplôme de master est conforme à la volonté du législateur d’exclure que des établissements supérieurs privés puissent délivrer seuls des diplômes conduisant à l’obtention de grades ou de titres universitaires. Le Conseil d’État a donc rejeté, le 7 juin 2017, le recours de la Conférence des grandes écoles contre le rejet implicite par le...
