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Article
Étendue de la compétence du juge judiciaire en matière d’urbanisme
Étendue de la compétence du juge judiciaire en matière d’urbanisme
Le juge judiciaire saisi d’une action en démolition d’un immeuble dont l’édification a fait l’objet d’un permis de construire peut être amené à se prononcer sur la conformité des travaux réalisés à cette autorisation d’urbanisme.
par Diane Poupeaule 22 avril 2016
Les consorts G. avaient obtenu la délivrance d’un permis de construire et fait édifier une maison à usage d’habitation sur une parcelle leur appartenant, située sur le territoire de la commune de Quint-Fonsegrives. Estimant que cet ouvrage n’était pas conforme aux dispositions du plan local d’urbanisme, le maire avait mis en demeure les intéressés de cesser les...
