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Article
Il n’est pas obligatoire d’épuiser les voies de recours avant de saisir le Tribunal des conflits pour déni de justice
Il n’est pas obligatoire d’épuiser les voies de recours avant de saisir le Tribunal des conflits pour déni de justice
Pour faire application de son pouvoir de trancher un litige au fond en cas de déni de justice, le Tribunal des conflits n’exige pas des requérants qu’ils aient été jusqu’au pourvoi en cassation.
par Marie-Christine de Monteclerle 1 juillet 2014
Un requérant qui s’estime victime d’un déni de justice du fait de décisions contradictoires rendues par des juridictions des deux ordres peut saisir le Tribunal des conflits même s’il s’est abstenu de former un pourvoi en cassation contre l’une de ces décisions.
L’affaire soumise au Tribunal en application de l’article 1er de la loi du 20 avril 1932 a pris naissance en Martinique. La société Total Caraïbes avait conclu un bail à construction sur un terrain appartenant à la SCI Lou en vue de la construction d’une station-service. Le permis de construire a été accordé mais, en raison de réactions négatives de la population, le maire a, tout d’abord,...
