Intérêt à agir du syndicat : action en nullité d’un rapport d’expertise

Les possibilités d’action en justice des organisations syndicales ont été assez largement ouvertes par le législateur, qui leur permet de s’ériger en défenseurs de la profession lorsque l’intérêt collectif de celle-ci est atteint. Il suffit dans ce cas au syndicat qui veut exercer l’action pour la défense de l’intérêt collectif de la profession d’établir l’atteinte et le préjudice qui en résulte. En effet, l’article L. 2132-3 du code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ». De même, selon les articles L. 2262-9 et suivants du code du travail, ils peuvent agir pour demander l’application de la convention ou de l’accord collectif (Soc., 22 févr. 2006, n° 04-14.771, RDT 2006. 329, obs. H. Tissandier ). Mais, avant l’arrêt du 2 décembre 2014, la question de savoir si un syndicat peut contester les modalités d’une expertise lorsqu’il considère que cette dernière peut porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession restait non résolue. 

En l’espèce, par ordonnance rendue sur requête le 4 octobre 2010, le tribunal de grande instance, saisi par la société, a ordonné sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile une expertise pour déterminer comment le délégué syndical central et d’autres salariés ont pu accéder sur le même réseau informatique...